COMMUNIQUE
Face à la situation actuelle, concernant le respect de l’Etat de droit, nous, magistrats membres du SMM tenons à attirer l’attention de tout un chacun que :
L’exécution de la détention préventive de Mme RAZAIMAMONJY Claudine s’inscrit dans le cadre d’une procédure normale constituant un acte anodin au regard de la procédure judiciaire. Cependant, le SMM reste vigilant et encourage les magistrats en charge de ce dossier à refuser toute pression directe ou indirecte d'où qu’elle vienne, empêchant la recherche de la vérité ou pour donner un traitement de faveur aux prévenus, conformément aux textes législatifs et réglementaires régissant notre profession.
Le SMM intensifiera ses actions pour que les faiblesses structurelles portant atteintes à l’indépendance de la justice et ayant permis les interférences et immixtions diverses dans cette affaire soient corrigées dans les meilleurs délais. La justice doit être en mesure d’instruire et de juger en toute indépendance les affaires dont elle est saisie.
En outre, nous rappelons que l’indépendance de la justice ne sera jamais respectée et rendue effective tant que :
- l’inamovibilité des juges du siège n’est pas réellement garantie
- le contrôle de la police judiciaire par les magistrats du parquet soit effectif et intensifié, suivant les textes en vigueur, pour garantir la fiabilité des enquêtes permettant ainsi de se charger des dossiers de banditisme, de kidnapping, et de délinquance financière. Car pas plus tard qu’hier, les événements qui se sont déroulés à l’aéroport international d’Ivato, impliquant un officier supérieur de la gendarmerie témoignent de la précarité de l’application de la loi dans notre Pays.
- l’indépendance financière et matérielle des magistrats et l’autonomie budgétaire de la justice ne sera pas réelle et concrète.
Dans la même foulée, la lutte contre la corruption ne doit pas constituer uniquement un slogan surtout au sein de la justice, elle doit s’accompagner de sanctions négatives et positives à travers une stratégie élaborée, dans un cadre consensuel engagé avec les magistrats, les instances concernées par la justice, le BIANCO, la société civile et les partenaires techniques et financiers.
Toutes ces étapes requièrent l’engagement déterminé des magistrats, mais tous nos efforts resteront vains si nous n’avons pas le soutien de tous, plus particulièrement celui du Conseil Supérieur de la Magistrature, du Parlement et surtout de la population.
Pour terminer, nous exprimons notre profonde indignation face aux mépris à l’égard des magistrats car à ce jour nous n’avons pas été invités à discuter de nos revendications avec les autorités concernées en dépit de nombreuses relances pour le dialogue.
Fait à Antananarivo, le 13 juin 2017
Le SMM intensifiera ses actions pour que les faiblesses structurelles portant atteintes à l’indépendance de la justice et ayant permis les interférences et immixtions diverses dans cette affaire soient corrigées dans les meilleurs délais. La justice doit être en mesure d’instruire et de juger en toute indépendance les affaires dont elle est saisie.
En outre, nous rappelons que l’indépendance de la justice ne sera jamais respectée et rendue effective tant que :
- l’inamovibilité des juges du siège n’est pas réellement garantie
- le principe de la subordination hiérarchique des membres du parquet surtout leurs liens organique et fonctionnel avec le Ministère de la Justice ne seront pas encadrés de telle sorte que ladite subordination (au pouvoir politique du Gouvernement) soit rompue, respectant ainsi le principe de la séparation des pouvoirs,
- le contrôle de la police judiciaire par les magistrats du parquet soit effectif et intensifié, suivant les textes en vigueur, pour garantir la fiabilité des enquêtes permettant ainsi de se charger des dossiers de banditisme, de kidnapping, et de délinquance financière. Car pas plus tard qu’hier, les événements qui se sont déroulés à l’aéroport international d’Ivato, impliquant un officier supérieur de la gendarmerie témoignent de la précarité de l’application de la loi dans notre Pays.
- l’indépendance financière et matérielle des magistrats et l’autonomie budgétaire de la justice ne sera pas réelle et concrète.
Dans la même foulée, la lutte contre la corruption ne doit pas constituer uniquement un slogan surtout au sein de la justice, elle doit s’accompagner de sanctions négatives et positives à travers une stratégie élaborée, dans un cadre consensuel engagé avec les magistrats, les instances concernées par la justice, le BIANCO, la société civile et les partenaires techniques et financiers.
Toutes ces étapes requièrent l’engagement déterminé des magistrats, mais tous nos efforts resteront vains si nous n’avons pas le soutien de tous, plus particulièrement celui du Conseil Supérieur de la Magistrature, du Parlement et surtout de la population.
Pour terminer, nous exprimons notre profonde indignation face aux mépris à l’égard des magistrats car à ce jour nous n’avons pas été invités à discuter de nos revendications avec les autorités concernées en dépit de nombreuses relances pour le dialogue.
Fait à Antananarivo, le 13 juin 2017
Mankasitraka anareo SMM e. Mahereza daholo rahavako isany fa tsy mora ny adidy miandry anareo. Manohana sy andamosinareo ny vahoaka mangetaheta fahamarinana sy fandrosoana eto @'ty firenentsika ity. Mahereza fa mbola maro ireo miseho azy tsy maty manota eto ary voalohany @'izany ireo mpitondra sy ny manodidina azy.
RépondreSupprimertohizo fa tsara. mbola maro ireo fahavalom-bahoka tokony hanaraka azy higadra.Mbola betsaka ny mpangalatrasy mpanodim-bolam-panjakana ao @ fitondrana ao fa tohizo ny ezaka.
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