Interpellation de la Mission de suivi des élections à Madagascar

Au regard de la situation actuelle, force est de constater que la crédibilité du processus électoral pour les élections de 2018 est fortement compromise. La main mise du parti présidentiel sur tous les instruments électoraux laisse présumer que les conditions pour une élection libre et transparente seront loin d’être réunies. Les faits rappelés ci-dessous viennent attester nos propos :

- Les futures élections s’appuient sur une Constitution (votée dans des conditions illégales), qui favorise l’accaparement de tous les pouvoirs. Cette situation imposée par le régime putschiste et fortement décriée pendant les élections de 2013 n’a pas été résolue.

- La loi n°2015-020 du 19 octobre 2015 qui régit actuellement la CENI confirme le simulacre d’indépendance accordée à cette dernière. Pour preuve, la très grande majorité des membres sont des personnalités appartenant au camp présidentiel de par les modalités de leur nomination ou d’élection (art.15). Si bien que, aussi surprenant soit-il, le président de la CENI, lui-même désigné par le Président de la République, a appelé solennellement au respect de son indépendance. De plus, son financement dépend directement de l'Exécutif (art. 106 et 108).

- Les acteurs dans l’élaboration des listes électorales sont sous l’emprise de l’étau présidentiel à savoir : la soumission ou la suppression des subventions étatiques pour leurs communes ou encore, l’illégal remplacement des chefs fokontany les plus récalcitrants par des hommes du régime ;

- Alors que la Constitution prévoit la démission du Président-candidat 60 jours avant le scrutin, pour être remplacé par le Président du Sénat, M. Rajaonarimampianina a usé d’un habile stratagème dans le but de garder la maîtrise des opérations pendant la période électorale, en propulsant son homme de confiance et chef de son parti HVM, à la tête du Sénat.

- Le code de la communication adopté le 7 juillet 2016, donne le droit au Président d’interdire la création de nouveaux médias, de maintenir la fermeture, depuis le putsch de 2009, d’une centaine de stations de radio alors qu’en même temps, plusieurs médias acquis aux causes du régime voient le jour. La liberté d’expression demeure confisquée. Ainsi, les opposants seront privés de moyens d’expression pour mener à bien leur campagne.

- Des arrestations arbitraires sont menées régulièrement à l’encontre des journalistes ou des civils.

- Plusieurs prisonniers d’opinion croupissent en prison comme c’est le cas de Raleva, un défenseur de l’environnement.

- Les opposants politiques font l’objet de pression permanente, à l’instar de l’ex-président Ravalomanana dont l’entreprise a été illégalement fermée.

- La corruption généralisée, les détournements de fonds publics, les trafics en tout genre, les pillages des biens privés et publics et l’insécurité généralisée constituent le quotidien des Malagasy dont, rappelons-le, la très grande majorité (71,5% selon le PNUD) se trouve déjà dans une situation d’extrême pauvreté.

- La loi sur la réconciliation nationale du 13 décembre 2016 met en péril l’inclusivité pour les prochaines élections.

Au vu de ces éléments et pour assurer un processus paisible et apaisé, nous demandons à la Mission de suivi des élections à Madagascar, qui se pose comme garante des prochaines élections, de revoir tout le dispositif du système électoral, notamment :

- - garantir l’inclusivité pour les prochaines élections, également préconisée par le Parlement européen dans sa Résolution en date du 16 novembre 2017 ;

- - refuser le hold up électoral perpétré par le régime actuel en :

• exigeant la révision de la Constitution non acceptée par tous,
• exigeant un CENI dont les membres et le mode de fonctionnement soient acceptés par tous ;
• demandant l'ouverture de toutes les radios privées fermées après le coup d'Etat ;
• garantissant la liberté d'expression ;
• œuvrant pour la libération des prisonniers d'opinion ;
• garantissant le respect des droits civiques et politiques de tous les citoyens ;
• exigeant l’arrêt immédiat des pressions politique et économique sur les opposants.

Destinataires:
Nations Unies, Union Européenne, Union Africaine, SADC, PNUD, OIF, Représentations étrangères à Madagascar, CENI

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inst@francophonie.org;

Secretaire.general@francophonie.org;

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michaelle.jean@francophonie.org;

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LamamraR@africa-union.org;